MENTIONS LEGALES

,Mentions légales En vigueur au 21/06/2004 Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après ''l'Utilisateur'', du site bonjour-design.fr , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

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MEDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50461/VM/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En cas de litige avec la société ALMA vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME

 

ARTICLE 1 - L'EDITEUR

L’édition et la direction de la publication du Site bonjour-design est assurée par l'entrepreneur individuel SALCEDE Nicolas, domiciliée au 80 RUE ERNEST RENAN, B125, dont l'adresse e-mail est (contact@bonjour-design.fr) Tèl: 0670060638, N° SIRET : 90325545300016

ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société Shopify Inc, dont le siège social est situé au 151 rue O’Connor Rezde-chaussée Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada , avec le numéro de téléphone : 613 241-2828 adresse mail de contact, corporate@shopify.com

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

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